Changements prévus dans le paysage légal pour les associations

Annoncée dès la fin de l'année dernière et confirmée début 2018, une modernisation de la législation belge concernant les activités commerciales et entrepreneuriales, englobera également des éléments liés à la configuration et à la gestion des associations.

Les changements prévus évoluent autour des grands axes suivants:

  • La fusion des sociétés et des associations de droit
  • La facilité d'initier certaines activités économiques pour les associations
  • L'application de la loi sur l'insolvabilité des associations

Les observations du secteur des associations internationales ont été partagées par la Fédération des associations européennes et internationales en Belgique - FAIB- avec le ministère de la Justice. Le débat parlementaire devrait débuter au printemps et être finalisé avant la fin de l'année.

L'objectif est que le nouveau code entre en vigueur dès 2019. Les entreprises, associations et fondations bénéficieront d'une période de transition pour s'adapter aux nouvelles règles.

Plus d'informations suivront dans les mois à venir... ne manquez pas les mises à jour fournies par les partenaires de visit.brussels.