Conditions Générales de Vente de l’ASBL visit.brussels

Date de mise à jour: 31 janvier 2022

 

Article 1. Définitions

Dans le cadre de présentes conditions générales de vente, visit.brussels entend par :

Client : Le consommateur, au sens de l’art. I.1, 2° du Code de droit économique, qui a validé et payé sa commande.

Ticket : le billet émis par l’un des bureaux d’accueil de visit.brussels ou imprimé à domicile (E-Ticket) ou téléchargé sur son gsm (M-Ticket) et muni d’un code-barres ou d’un QR code.

Service : activité achetée et réservée par le Client (visite guidée, foire, salon, théâtre, etc.) à une certaine date, voire à une certaine heure.

Article 2. Généralités

2.1 En cliquant sur « Valider et payer » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

2.2 visit.brussels se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

 

2.3 Le fait pour visit.brussels de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation.

Article 3. Rétractation

Le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique.


Article 4. Restriction d’utilisation du Ticket :

4.1 Le Ticket émis n'est valable qu'à la date et horaire indiqués et pour les Services mentionnés sur le Ticket à l’exception de la « BRUSSELS CARD » dont la validité démarre au moment de l’activation et pour laquelle le Client a un an après l’achat pour l’activer.

4.2 Seuls sont valables les Tickets achetés sur « agenda.brussels », « visit.brussels », « arsene50.brussels » et « tramexperience.brussels » qui sont des Sites internet alimentés par « visit.brussels » ainsi que ceux achetés aux guichets des bureaux d’accueil de visit.brussels (Grand Place et rue Royale 2-4 à 1000 Bruxelles). Toute falsification du Ticket entrainera des poursuites judiciaires.

4.3 Le Ticket ne peut être utilisé à des fins publicitaires et/ou commerciales sans l'autorisation des organisateurs du Service en question et de visit.brussels.

 

Article 5. Délivrance des Tickets

 

5.1 L’impression de la page de confirmation de l’achat envoyé par visit.brussels ne constitue pas le Ticket. Ce document ne pourra en aucun cas servir de Ticket. Le Client a le choix du mode de délivrance des Tickets pour son achat entre (i) le Ticket imprimable à domicile (« E-Ticket »), ou (ii) le Ticket téléchargeable sur téléphone mobile (« M-Ticket »).

 

5.2 Ticket à imprimer à domicile (E-Ticket)

Les Tickets à imprimer à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à la date du Service réservé par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou en téléchargeant le document E-ticket (document pdf) envoyé en pièce jointe de l’email de confirmation. Pour être valable, l’E-Ticket doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier A4, vierge. Chaque Ticket est muni d’un code-barres ou QR Code. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à l’entrée car ils seront considérés comme non valables.

 

5.3 Ticket téléchargé sur téléphone mobile (M-Ticket)

Le M-Ticket contient un code-barres/QR Code unique permettant l’accès au Service.

Une bonne visibilité est nécessaire : les téléphones endommagés (écrans fêlés, cassés, griffés,…) rendant illisible le code-barres des Tickets rendront ces derniers non valables à l’entrée de l’accès au Service. 

 

Chaque code-barres/QR Code est unique et ne vaut que pour un seul Ticket d’entrée. Le Ticket ne peut être scanné qu’une seule fois à la date indiquée sur ce dernier. Si le même code-barres/QR Code est présenté plusieurs fois, seul le premier Ticket scanné au contrôle donnera accès au Service. Ainsi, seule la première personne présentant le Ticket sera admise à accéder au lieu où se déroulera le Service. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Ticket. Aucune réclamation ne pourra être faite à ce propos, ni au moment du Service ni plus tard.

 

Le Ticket sera selon le Service en question :

  • à échanger contre un autre ticket auprès de l’Organisateur (voucher contre billet) endéans un certain laps de temps avant le début du Service  indiqué sur le Ticket.
  • Le laissezpasser direct au Service et sera scanné à l’entrée du lieu.

Lorsque la réservation du Service est nominative, la présentation d’une pièce d’identité pourra être demandée par l’organisateur lors du contrôle d’accès au Service.

 

Article 6. Responsabilité 

6.1 Le détenteur du Ticket ainsi que les personnes mineures qui l'accompagnent ou dont il a la garde assistent sous leur propre responsabilité au Service auquel le Ticket donne accès et renoncent à tout recours à l'encontre de visit.brussels. En aucun cas la responsabilité de visit.brussels ne peut être engagée en cas de dommage matériel ou corporel causés aux tiers ou aux Clients. Il en va de même pour tout vol ou perte qui pourraient se produire avant ou durant le Service pour lequel le Ticket est délivré.                   

6.2 La responsabilité de visit.brussels vis-à-vis du Client se limite exclusivement à son rôle de prestataire de service dans la vente de Tickets. visit.brussels n'est pas responsable en cas de retard ou changement d'horaire ou plus généralement de la moindre modification décidée par les organisateurs du Service.

 

6.3 visit.brussels met tout en œuvre pour offrir une plateforme (billetterie) sécurisée. La sécurité des terminaux des Clients ou des organisateurs n’est pas à la charge de visit.brussels.


Article 7. Données personnelles

7.1 Les données personnelles (nom, prénom, email, n° de téléphone, adresse, …) communiquées par le Client lors de la réservation d’un Ticket sont traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).  visit.brussels ne détient aucune donnée bancaire. L’opérateur de paiement est le seul responsable du traitement pour ces données bancaires.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

  1. pour la gestion administrative des réservations ainsi que l’historique des achats ;
  2. pour l’amélioration du service ;
  3. pour la gestion des facturations et modalités de paiements ;
  4. pour l’information du Client en cas d’annulation ou de modification de date et horaire ou des lieux de départ et d'arrivée du Service ;
  5. à des fins publicitaires, pour la communication d’informations sur les services ou produits nouveaux de visit.brussels à condition que le Client ait coché la case prévue à cet effet afin de marquer son consentement ;
  6. la communication aux organisateurs pour leurs finalités propres d’organisation ainsi que lorsque expressément consentie leur communication à des fins d’enquête ou d’actions de marketing direct à toute société partenaire ou liée à visit.brussels ;
  7. des enquêtes de satisfaction pour la compte des organisateurs.

7.2 Le Client personne physique peut à tout moment via son compte de billetterie mettre à jour ou modifier ses données et paramètres. Par conséquent, il peut retirer son consentement à la réception des communications de visit.brussels et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing.  Toutefois, pour appliquer son droit à l’oubli, il doit en adresser sa requête par email à boxoffice@visit.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : visit.brussels, 2-4 rue Royale, 1000 Bruxelles.

7.3 Les données sont détenues le temps nécessaire pour accomplir le traitement et parfois plus suivant des obligations légales de rétention (ex : les informations financières).

7.4 Concernant l’application des droits RGPD des Clients et pour toutes questions possibles relatives aux traitements opérés, le Client peut consulter la page vie privée de visit.brussels.

7.5 Afin de délivrer le service attendu, des données personnelles collectées   peuvent être partagées avec des sous-traitants de services de visit.brussels (ex: Mediamorphose, Mollie, Ingenico, …)  ou des organisateurs selon les finalités suivantes: gestion des accès aux plateformes de diffusion du spectacle, gestion du paiement en ligne, facturation, … . Certains de ces sous-traitants peuvent faire des transferts de données en dehors de l’Europe conformément aux dispositions légales du RGPD.  Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter dataprivacy@visit.brussels.

7.6 La billetterie emploie des cookies. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la page dédiée.

Article 8. Annulation et remboursements

Le Ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. En cas d’annulation ou de report du Service, le remboursement éventuel ou l’envoi de nouveaux Tickets sont à la charge exclusive de l’Organisateur, à ses propres conditions.

Un duplicata d’un Ticket électronique (E-Ticket ou M-Ticket) pourra être délivré uniquement après vérification de l’identité du Client et après avoir reçu cette demande par le Client par email adressé à boxoffice@visit.brussels.

Article 9. Propriété intellectuelle

 

9.1 Les Sites internet alimentés par visit.brussels ainsi que tous les éléments les composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autre contenus) sont la propriété de visit.brussels ou ont fait l’objet d’une licence d’utilisation/d’exploitation par visit.brussels de la part de tiers. Le Client n’est en aucun cas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser d’une quelconque autre manière et à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Sites, qu’ils soient logiciels, visuels, sonores ou autres. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de visit.brussels.

9.2 Considérant les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, tous les modèles de Tickets, créations graphiques et autres réalisations créés par visit.brussels et apparaissant sur les Tickets resteront son unique propriété et ne pourront être réimprimés par le Client ou tout tiers sur quelque support que ce soit si ce n’est pour l’impression du Ticket en vue de son utilisation première, c’est-à-dire à l’entrée du lieu où le Service se déroule, ni contrefaits.

Article 10. Conditions particulières pour les tickets pour le « tram experience »

10.1 Le « Tram Expérience » est une initiative mise en œuvre par l’ASBL visit.brussels en partenariat avec la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) (ci-après " les Organisateurs ").

10.2 visit.brussels décline expressément toute responsabilité concernant toutes les défaillances techniques éventuelles du Tram qui entraineraient l’impossibilité momentanée d’organiser la sortie du « Tram Experience » le jour indiqué sur le Ticket. La responsabilité de visit.brussels ne peut a fortiori être engagée en cas de retard, défaillance ou interruption du Service dus à des cas de force majeure ou à des événements extérieurs à visit.brussels.

10.3 visit.brussels ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du comportement des Clients lors d’un trajet dinatoire.

10.4 visit.brussels ne garantit pas l’exactitude des horaires du Tram.             

10.5 visit.brussels ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel ou corporel) subi lors d’un trajet dinatoire. Il en va de même pour tout vol ou perte qui pourraient se produire avant ou durant le trajet dinatoire pour lequel un Ticket est délivré.

10.6 Le Client reconnaît et accepte que les FAQ (dans la rubrique « en pratique », « questions fréquentes ») font partie intégrante des Conditions particulières de vente du « Tram Experience » et qu’elles y sont incorporées par référence. Les FAQ dans cette rubrique peuvent être modifiées à tout moment par visit.brussels.

 

Article 11. Nullité d’une clause, droit applicable et arbitrage

 

11.1 L’éventuelle nullité qui entacherait, en tout ou en partie, l’une ou l’autre disposition des présentes CGV n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble de la disposition partiellement valable ni celle des autres dispositions des CGV.

Les Parties (visit.brussels et le Client) s'engagent à remplacer la clause (partiellement) nulle ou non exécutoire par une clause valable et conforme qui permet d’atteindre l'intention commune des Parties.

11.2 En cas de doute ou de différences d’interprétation entre les différentes versions des présentes conditions générales de vente (CGV), la version française prévaut sur les versions néerlandaise et anglaise.

11.3 Les présentes CGV sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

11.4 Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend auquel les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution. A défaut, tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les Parties, sera tranché par un tribunal arbitral composé d’un arbitre. L’arbitre sera désigné (i) par consentement mutuel des Parties dans Ies 10 (dix) jours qui suivent le début de Ia procédure (ii) ou par le CEPANI (le Centre belge d'arbitrage et de médiation) en cas d'absence de désignation par consentement mutuel à l'issue du délai de 10 (dix) jours précités. L’arbitre statuera conformément au droit belge. Les frais de l’arbitrage et d’expertise seront à charge de la partie perdante, et en cas de difficulté d’application, répartis entre les parties dans la proportion qui sera arbitrée par l’arbitre.