Conditions Générales de Vente de l’ASBL visit.brussels

Article 1. Généralités

1.1 En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

1.2 visit.brussels se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

1.3 Le fait pour visit.brussels de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation.

Article 2. Rétractation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat sauf mention contraire contenue dans l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente (CGV), conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique.

Article 3. Restriction d’utilisation du billet :

3.1 Le ticket émis n'est valable qu'à la date et horaire indiqués et pour les services mentionnés sur le ticket à l’exception de la « BRUSSELS CARD » dont la validité démarre au moment de l’activation et pour laquelle le client a un an après l’achat pour l’activer.

3.2 Seuls sont valables les tickets achetés sur « agenda.brussels », « visit.brussels », « arsene50.brussels » et « tramexperience.brussels » qui sont des sites internet alimentés par « visit.brussels » ainsi que ceux achetés aux guichets des bureaux d’accueil de visit.brussels (Grand Place et rue Royale 2-4 à 1000 Bruxelles) . Toute falsification du ticket entrainera des poursuites judiciaires.

3.3 Le ticket ne peut être utilisé à des fins publicitaires et/ou commerciales sans l'autorisation des organisateurs et de visit.brussels.

Article 4. Délivrance des billets

4.1 L’impression de la page de confirmation de l’achat envoyé par visit.brussels ne constitue pas le billet. Ce document ne pourra en aucun cas servir de billet. Le Client a le choix du mode de délivrance des billets pour son achat entre (i) le Billet imprimable à domicile (« E-Ticket »), ou (ii) le Billet téléchargeable sur téléphone mobile (« M-Ticket »).

4.2 Billet à imprimer à domicile (E-Ticket)
Les Billets à imprimer à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à la date de la visite ou du service réservé par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou en téléchargeant le document e-ticket (document pdf) envoyé en pièce jointe de l’email de confirmation. Pour être valable, l’E-Ticket doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier A4, vierge. Chaque Billet est muni d’un code-barres. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

4.3 Billet téléchargé sur téléphone mobile (M-Ticket)
Le Billet M-Ticket contient un code-barres unique permettant l’accès au service.
Une  bonne  visibilité  est  nécessaire :  les téléphones  endommagés  (écrans  fêlés,   cassés, griffés,…) rendant illisible le code-barres des billets ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

Chaque code-barres représente un seul Billet d’entrée. Le Billet ne peut être scanné qu’une seule fois à la date indiquée sur ce dernier. Si le même code-barres est présenté plusieurs fois, seul le premier Billet scanné au contrôle donnera accès à l’Evénement. Ainsi, seule la première personne présentant le Billet sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Evènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Le billet sera selon l’évènement, le spectacle et le service :

  • à échanger contre un autre ticket auprès de l’Organisateur (voucher contre billet) minimum 15 minutes avant le début du spectacle/évènement indiqué sur le billet.
  • l’accès direct à l’évènement (salon, foire, …) et sera scanné à l’entrée du lieu.

Lorsque la réservation du service ou évènement est nominative, une pièce d’identité pourra être demandée par l’organisateur du contrôle d’accès à un évènement/spectacle ou service.

Article 5. Responsabilité

5.1 Le détenteur du ticket ainsi que les personnes qui l'accompagnent assistent sous leur propre responsabilité à l'événement ou au trajet auquel le billet donne accès et renonce à tout recours à l'encontre de visit.brussels. En aucun cas la responsabilité de visit.brussels ne peut être engagée en cas de dommage matériel ou corporel causés aux tiers. Il en va de même pour tout vol ou perte qui pourraient se produire avant ou durant l'événement pour lequel ce ticket est délivré.

5.2 La responsabilité de visit.brussels vis-à-vis du Consommateur se limite exclusivement à son rôle de prestataire de service dans la vente de Vouchers. visit.brussels n'est pas responsable en cas de retard ou changement d'horaire ou plus généralement de la moindre modification décidée par les Organisateurs.

Article 6. Données personnelles

6.1 Les données communiquées par le Consommateur lors de la réservation d’un Ticket seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

  1. pour la gestion administrative des réservations ;
  2. pour l’amélioration du service ;
  3. pour la gestion des facturations et modalités de paiements ;
  4. pour l’information du Consommateur en cas d’annulation ou de modification de date et horaire ou des lieux de départ et d'arrivée ;
  5. à des fins publicitaires, pour la communication d’informations sur les services ou produits nouveaux de visit.brussels à condition que le Consommateur ait coché la case prévue à cet effet afin de marquer son consentement ;
  6. la communication aux Organisateurs ainsi que leur transfert à des fins d’enquête ou d’actions de marketing direct à toute société partenaire ou liée à visit.brussels.

6.2 Le Consommateur personne physique peut à tout moment demander de ne plus recevoir les courriers de visit.brussels et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing en adressant sa demande par email à boxoffice@visit.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : visit.brussels, 2-4 rue Royale, 1000 Bruxelles.

6.3 Conformément au Règlement EU cité ci-avant, le Consommateur personne physique dispose auprès visit.brussels d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel. A cet effet, le Consommateur personne physique    peut adresser sa demande par email à boxoffice@visit.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : visit.brussels, 2-4 rue Royale, 1000 Bruxelles.

Article 7. Annulation et remboursements

Le ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. En cas d’annulation ou de report de l’événement, le remboursement éventuel ou l’envoi de nouveaux tickets sont à la charge exclusive de l’Organisateur, à ses propres conditions.

Un duplicata d’un ticket électronique pourra être délivré uniquement après vérification de l’identité de l’acheteur et après avoir reçu cette demande par l’acheteur par email adressé à boxoffice@visit.brussels.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Les Sites internet alimentés par visit.brussels ainsi que tous les éléments les composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autre contenus) mis à disposition sont la propriété de visit.brussels ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers. Le Consommateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Sites, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de visit.brussels.

8.2 Considérant les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, tous les modèles de Vouchers, créations graphiques et autres réalisations créés par visit.brussels resteront son unique propriété et ne pourront être contrefaits ou réimprimés sur quelque support que ce soit.

Article 9. Conditions particulières

​9.1 « Tram Experience »

​9.1.1 Le « Tram Expérience » est une initiative mise en œuvre par l’ASBL visit.brussels en partenariat avec la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) (ci-après " les Organisateurs ").

​9.1.2 visit.brussels décline expressément toute responsabilité concernant toutes les défaillances techniques éventuelles du Tram qui entraineraient l’impossibilité momentanée d’organiser une soirée « Tram Experience ». La responsabilité de visit.brussels ne peut a fortiori être engagée en cas de retard, défaillance ou interruption du service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à visit.brussels.

​9.1.3 visit.brussels ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du comportement des Consommateurs lors d’un trajet dinatoire.

​9.1.4 visit.brussels ne garantit pas l’exactitude des horaires du Tram.

​9.1.5 visit.brussels ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) subi lors d’un trajet dinatoire. Il en va de même pour tout vol ou perte qui pourraient se produire avant ou durant le trajet dinatoire pour lequel un Ticket est délivré.

​9.1.6 Le Consommateur reconnaît et accepte que les FAQ (dans la rubrique « en pratique », « questions fréquentes ») font partie intégrante des Conditions de vente du « Tram Experience » et qu’elles y sont incorporées par référence. Les FAQ dans cette rubrique peuvent être modifiées à tout moment par visit.brussels.

9.2 Billets pour l’Atomium

​9.2.1 visit.brussels informe le Client qu'il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire quatorze (14) jours après réception du courriel de confirmation de la commande. Le Client (ayant la qualité de consommateur) informe le Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, ledit Client peut en faire la déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat par email à info@atomium.be.

​9.2.2 Sans préjudice de ce qui précède, tout Billet acheté ne sera ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite.

​9.2.3 visit.brussels ne peut être tenu responsable en cas de force majeure perturbant la visite de l’édifice Atomium, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle. Si pour cause de force majeure, la visite de l’Atomium est amenée à être restreinte ou le client se voit refuser l’accès à l’édifice Atomium ou à une partie substantielle de celui-ci, le prix du Billet ne sera pas remboursé.
Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de retard ou d’impossibilité d’accès à l’édifice Atomium liés au retard du Client ou en cas de conditions de visibilité défavorables (brouillard,…).

9.2.4 Les remboursements seront uniquement accordés en respectant les conditions suivantes :

  • le jour-même, en espèces à la billetterie de l’Atomium, moyennant production du/des Billet(s)
  • uniquement en cas de panne d’ascenseur (et/ou d’escalators) de plus de 2 heures consécutives
  • à titre individuel (max 10 Billets)

Article 10. Nullité d’une clause, droit applicable et juridiction

10.1 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. visit.brussels s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

10.2 Les présentes CGV sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

10.3 Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, tout litige découlant ou relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les Parties, sera tranché par un tribunal arbitral composé d’un arbitre. L’arbitre sera désigné (i) par consentement mutuel des Parties dans Ies 10 (dix) jours qui suivent le début de Ia procédure (ii) ou par le CEPANI (le Centre belge d'arbitrage et de médiation) en cas d'absence de désignation par consentement mutuel à l'issue du délai de 10 (dix) jours précité. L’arbitre statuera conformément au droit belge. Les frais de l’arbitrage et d’expertise seront à charge de la partie perdante, et en cas de difficulté d’application, répartis entre les parties dans la proportion qui sera arbitrée par l’arbitre.