Conditions générales de vente Brussels Card

 

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat

1. Seuls sont valables les tickets commandés via la billetterie VISITBRUSSELS. Toute falsification du ticket entrainera des poursuites judiciaires.

2. Le détenteur du ticket ainsi que les personnes qui l'accompagnent assistent sous leur propre responsabilité à l'événement ou au trajet auquel ce voucher donne accès et renonce à tout recours à l'encontre de VISITBRUSSELS. En aucun cas la responsabilité de VISITBRUSSELS ne peut être engagée en cas de dommage matériel ou corporel causés aux tiers. Il en va de même pour tout vol ou perte qui pourraient se produire avant ou durant l'événement pour lequel ce ticket est délivré. VISITBRUSSELS n'est pas responsable en cas de retard ou changement d'horaire. 

3. Le ticket ne peut être utilisé à des fins publicitaires et/ou commerciales sans l'autorisation des organisateurs et de VISITBRUSSELS. Les informations personnelles récoltées par VISITBRUSSELS au moment de la vente du présent ticket pourront être utilisées ultérieurement à des fins publicitaires ou commerciales. Toute demande de consultation, modification ou suppression de ces informations devra être adressée par lettre à VISITBRUSSELS.

4. Absence de droit de rétractation : bien que l'article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renoncer au contrat, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus via le site Internet.
En vertu de l'Arrêté Royal du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions de cette possibilité. Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la réglementation européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

5. Le ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
Aucun duplicata du ticket ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

6. Vous disposez d’un an maximum après la date d’achat pour activer votre Brussels Card.