Informations légales

Nom: visit.brussels ASBL
Numéro d'entreprise/TVA: (BE) 0600.885.207
Adresse : Rue Royale 2-4 - 1000 Bruxelles
Téléphone: +32(0)2.513.89.40
Mail: tourist@visit.brussels

« Dans un objectif de modernisation et de simplification administrative, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’étendre l’usage de la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2020, seules les factures sous format électronique seront acceptées pour tous les marchés publics dont le montant estimé dépasse les 30.000 EUR HTVA. A partir du 1er novembre 2020, l’obligation est élargie à tous les marchés publics, y compris ceux de faible montant (< 30.000 EUR HTVA). Après chacune de ces dates, les factures sous un autre format (papier, email,…) ne seront plus traitées.

Il y a lieu d’entendre par facture électronique la facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée, conforme à la norme européenne (Ce format de facture doit respecter la norme européenne “EN 16931-1: 2017”. Cette norme a surtout une importance pour les développeurs d'outils de gestion de la facturation électronique. Plus d'informations sur www.publicprocurement.be) et qui permet son traitement automatique et électronique. Cette définition exclut notamment les factures émises sous format PDF et envoyées par email par les opérateurs économiques. "

Pour plus d’informations : https://easy.brussels/projects/facturation-electronique-2/ »